Conditions générales de vente avec informations client
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie)
- Responsabilité
- Conditions particulières pour les prestations de montage/installation
- Encaissement de bons cadeaux
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Jan Peter Brachwitz, agissant sous « viontaro.com » (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute intégration de conditions propres au Client est par la présente refusée, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le Vendeur doit, outre la livraison de la marchandise, la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (ci-après « produits numériques ») qui sont intégrés à la marchandise ou liés à celle-ci de telle sorte que la marchandise ne peut remplir ses fonctions sans eux.
1.3 Pour les contrats de livraison de bons, les présentes CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire.
1.4 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées, pour l'essentiel, ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.5 Est professionnel au sens des présentes CGV une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de formuler une offre contraignante.
2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier. Le Client peut en outre soumettre son offre au Vendeur par e-mail ou par courrier postal.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (télécopie ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
- en demandant au Client le paiement après réception de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles intervient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à l'issue du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Si un mode de paiement proposé par PayPal est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.
2.5 Lors d'une commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, télécopie ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants de connexion correspondants.
2.6 Avant l'envoi contraignant de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.
2.7 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement de la commande s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il indique pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le ou les modes de paiement possibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.
4.4 Lorsque vous sélectionnez un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant à cet effet également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il consent une avance au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et nommément désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de contrôle négatif. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, le client ne peut effectuer le paiement libératoire qu'auprès de PayPal ou du prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients, par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
4.5 Lorsque vous sélectionnez un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement s'effectue par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, le client en étant le cas échéant informé séparément. Des informations complémentaires sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.
4.6 Lorsque vous sélectionnez un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement s'effectue par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, le client en étant le cas échéant informé séparément. Des informations complémentaires sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l'adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.
4.7 Lorsque vous sélectionnez un mode de paiement proposé via le service de paiement "Ratepay" (par ex. facture Ratepay, prépaiement Ratepay, prélèvement Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement s'effectue par Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à laquelle le vendeur cède sa créance envers le client. Les modes de paiement Ratepay précis proposés par le vendeur sont communiqués au client sur le site Internet du vendeur. Le client ne peut effectuer le paiement libératoire qu'auprès de Ratepay. Toutefois, le vendeur reste compétent pour les demandes générales des clients (par ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs). Les Conditions générales de paiement de Ratepay s'appliquent par ailleurs et peuvent être consultées ici : https://www.ratepay.com/legal-payment-terms/
4.8 Lorsque vous sélectionnez un mode de paiement proposé via le service de paiement "Klarna", le traitement du paiement s'effectue via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez ici des informations détaillées ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet :
https://viontaro.com/versand-und-zahlung/
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.
5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « jusqu'au trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons dont le client est responsable, le client supporte les frais raisonnables que cela occasionne au vendeur. En ce qui concerne les frais d'envoi aller, cela ne s'applique pas si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, s'applique la disposition prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du vendeur.
5.4 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, à l'expéditeur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne passe en principe qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, pour les consommateurs également, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue passe au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, à l'expéditeur ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé ce transporteur, cet expéditeur ou cette autre personne ou organisme de l'exécution et si le vendeur ne lui a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme.
5.5 Si le client agit en tant que consommateur résidant en Allemagne ou en tant qu'entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'autofourniture incorrecte ou non conforme. Cela ne s'applique toutefois que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec diligence une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.6 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.7 Les bons d'achat sont mis à disposition du client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail
6) Clause de réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7) Garantie des défauts (garantie)
Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions de la garantie légale des défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de fourniture de marchandises, s'applique ce qui suit :
7.1 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du type de exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits en cas de défaut est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits en cas de défaut sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si, dans le cadre de la garantie des défauts, une livraison de remplacement est effectuée.
7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais réglementées ci-dessus ne s'appliquent pas
- pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais formées par le client,
- dans le cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut,
- pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et ont causé son défaut,
- pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de biens comportant des éléments numériques.
7.3 Par ailleurs, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.
7.4 Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de dénonciation des défauts conformément au § 377 HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée approuvée.
7.5 Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels à garantie.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais, comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable sans restriction, quel que soit le fondement juridique,
- en cas de dol ou de faute lourde,
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
- en vertu d'une promesse de garantie, dans la mesure où rien d'autre n'est réglementé à ce sujet,
- en vertu d'une responsabilité impérative, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 Si le client agit en qualité de consommateur résidant en Allemagne ou d'entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent :
Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible pour ce type de contrat, à moins qu'il ne soit responsable sans restriction conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat, selon son contenu, impose au vendeur pour atteindre la finalité du contrat, dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s'il est responsable sans restriction conformément au paragraphe précédent.
8.3 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.
9) Conditions particulières pour les prestations de montage/installation
Si, selon le contenu du contrat, le vendeur doit, outre la livraison des marchandises, également le montage ou l'installation de la marchandise chez le client ainsi que, le cas échéant, les mesures préparatoires correspondantes (par ex. relevé sur place), les dispositions suivantes s'appliquent :
9.1 Le vendeur exécute ses prestations, à son choix, en personne ou par du personnel qualifié qu'il a sélectionné. Le vendeur peut également recourir aux prestations de tiers (sous-traitants) qui interviennent pour son compte. Sauf indication contraire dans la description de prestation du vendeur, le client n'a pas droit au choix d'une personne déterminée pour réaliser la prestation souhaitée.
9.2 Le client doit fournir au vendeur, de manière complète et véridique, les informations nécessaires à l'exécution de la prestation due, dans la mesure où leur obtention ne relève pas, selon le contenu du contrat, de la sphère d'obligations du vendeur.
9.3 Après la conclusion du contrat, le vendeur prendra contact avec le client afin de convenir d'un rendez-vous pour la prestation due. Le client veille à ce que le vendeur ou le personnel mandaté par celui-ci ait accès aux locaux concernés du client à la date convenue.
9.4 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe au client qu'à l'achèvement des travaux de montage et à la remise au client.
10) Encaissement de bons-cadeaux
10.1 Les bons cadeaux pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
10.2 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.
10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
10.4 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler le solde.
10.5 Le solde d'un bon cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.
10.6 Le bon cadeau est transmissible. Le vendeur peut, avec effet libératoire, effectuer le paiement au titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le défaut de qualité, l'incapacité juridique ou le défaut de pouvoir de représentation du titulaire concerné.
11) Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'ensemble des relations juridiques des parties, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne leur est pas retirée.
12) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
